Ce formulaire permet d'obtenir une copie d'un jugement de divorce, prononcé par le Tribunal de Grande Instance (TGI, actuellement Tribunal judiciaire) de Nanterre.
Les Archives départementales des Hauts-de-Seine conservent les minutes civiles du TGI de Nanterre à partir de 1972 et jusqu'en 1987. Avant cette date, cette compétence relevait des TGI de Paris ou Versailles. Pour les jugements prononcés après 1987, il convient de contacter le TGI.