Communicabilité

Délais de communicabilité

Les archives sont accessibles à tous, sous réserve de certains délais définis par le Code du Patrimoine. L'état matériel du document peut aussi empêcher sa communication.

Le régime général de communicabilité des archives est la libre communication. Néanmoins, la loi protège certains secrets, dont voici les principaux délais :

Délibérations du Gourvernement Relations extérieures Monnaie et crédit public Secret commercial Recherche des infractions fiscales et douanières Statistiques (cas général)	25 ans
Secret de la défense nationale Intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure Sûreté de l'Etat Sécurité publique Protection de la vie privée Documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique	50 ans
Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensement) Enquêtes de police judiciaire Dossiers des juridictions Minutes et répertoires des notaires Etat-civil : actes de naissance et de mariage (acte de décès : immédiatement communicables)	75 ans
Dossiers des juridictions et enquêtes de police en matière d'agression sexuelle Documents se rapportant aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes)	100 ans
Secret médical	25 ans après le décès ou 120 ans à compter de la date de naissance
Documents dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques)	Incommunicable

Dérogation

Les documents qui ne sont pas librement communicables peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande de consultation par dérogation. Vous trouverez ci dessous tous les documents pour effectuer une demande de consultation par dérogation :

Une notice explicative
Une fiche de demande
Une fiche d'identification du document pour lequel est demandée la dérogation