Jusqu'en 2008, l’administration fiscale dans le département était composée de deux directions : la direction des services fiscaux (elle-même divisée en deux directions, nord et sud), responsable des travaux d’assiette et de liquidation, d'enregistrement des actes, des questions foncières (cadastre notamment) ainsi que de la conservation des hypothèques (publication des actes), et le Trésor public (chargé du recouvrement). Ces deux administrations ont fusionné afin de constituer la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hauts-de-Seine, qui assure depuis 2008 les missions fiscales, budgétaires et comptables, d’expertise et de conseil en matière économique et financière.

• Le cadastre « napoléonien » (XIXe siècle, plans et matrices) est entré dans les collections des Archives départementales des Hauts-de-Seine pour partie par dévolution des Archives des Yvelines et de Paris, et pour une autre partie par versement. Le cadastre « rénové » (ou 1930) a également été pris en charge. On trouvera enfin les microfiches cadastrales qui prennent la suite des matrices papier. Les plans ont été numérisés et sont consultables sous cette forme.

• En matière d’imposition et de recouvrement, quelques échantillons de dossiers fiscaux de contribuables ou de déclarations de revenus ont été collecté, tout comme un échantillon chronologique des rôles d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation). Des documents plus anciens (première moitié du 20^e siècle, série P) provenant des administrations des contributions directes de Seine-et-Oise et de la Seine, ainsi que des perceptions des communes de l’ancienne Seine ont fait l'objet d'une dévolution des Archives des Yvelines et de Paris.

Une copie des rôles ou matrices d’imposition est conservée en commune et remonte parfois à la fin du XIXe siècle.

Il est à noter que les Archives départementales n’ont pas vocation à conserver les déclarations d’impôt ou avis d’imposition des particuliers.

• Insinuation et contrôle des actes :

L'insinuation est un enregistrement par transcription des actes dans les juridictions royales, mis en place par l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539. Le contrôle consiste en un enregistrement d’une simple analyse, sans transcription de l’acte, afin d’authentifier sa date. Sont entrées par dévolution les archives de certains bureaux des anciennes Seine et de la Seine-et-Oise (Colombes (1722-1737), Courbevoie (1755 à 1792), Nanterre (1711-1791), Rueil (1696-1731), Neuilly (dont Monceau, 1739-1791), Sceaux (1769-1792), Meudon (1706-1791), Saint-Cloud (1714-1791)). 

• Enregistrement : 

Les droits d’enregistrement succèdent aux droits d’insinuation et de contrôle en 1790. La loi du 26 décembre 1969 a modifié l’ancien système de l’enregistrement en fusionnant les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. A compter de 1970 la perception des droits d’enregistrement relève des centres des impôts et ne concerne plus que les mutations par décès. Les archives les plus anciennes ont été dévolues, tandis que les centres des impôts ont ensuite procédé à des versements couvrant l’intégralité des bureaux d’enregistrement. Une collecte régulière permet de disposer de collections relativement à jour des registres et actes de plus de 30 ans. Il faut néanmoins noter certaines lacunes, notamment pour le bureau de Colombes (1945-1970), Suresnes (1909-1952), et Courbevoie (1946-1969).

Les ressorts des bureaux ont évolué ; un tableau récapitulatif des changements permettra de connaître le bureau de rattachement selon la date.

Ces collections comprennent les tables des successions et absences et les déclarations de succession, mais aussi de nombreuses autres typologies (actes sous seing privé, registres des actes civils publics, répertoire général, etc.).

On trouvera dans les archives de certains bureaux d’enregistrement d’intéressants documents relatifs à l’impôt de solidarité nationale. Institué par l'ordonnance du 15 août 1945, il s'inscrit dans la continuité des mesures de redressement financier après les ordonnances du 18 octobre 1944 et 6 janvier 1945 sur la confiscation des profits illicites. Cet impôt exceptionnel comporte d'une part un prélèvement sur les patrimoines existant à la date du 4 juin 1945 et d'autre part une contribution sur les enrichissements réalisés entre le 1er janvier 1940 et le 4 juin 1945. Il constitue une source essentielle pour avoir connaissance des patrimoines au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

• Hypothèque : 

Seule la documentation hypothécaire provenant de l'ancien 3e bureau de la Seine, situé à Sceaux, est conservée aux Archives départementales. Ce bureau était compétent pour 13 communes du sud de l'actuel département des Hauts-de-Seine, mais également pour 29 communes du Val de Marne, Montreuil (Seine-Saint-Denis) et les 13e, 14e et 15e arrondissements de Paris (entre 1860 et 1900). Il s'agit des registres des formalités (4Q3), des tables alphabétiques (4Q2), des registres indicateurs (4Q1), des registres de dépôts (4Q6) et enfin des registres des transcriptions (DQ16 puis 4Q5). Ils ont été dévolus (principalement pour la période An VII-1860) puis versés jusqu'en 1900.

Les registres de la première moitié du XXe siècle ne sont pas conservés aux Archives départementales des Hauts-de-Seine. La suite est conservée au service de la publicité foncière d'Auxerre I (ex conservation des hypothèques), dans le centre d’archivage de Saint-Florentin dans l’Yonne (Centre d'archives, 1er bureau. 8, rue des Moreaux, BP29, 89010 Auxerre, spf.auxerre1@dgfip.finances.gouv.fr). Pour toute demande  : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-de-deposer-une-demande-de-renseignements-hypothecaires-comment