Dommages de guerre (1939-1945)

En application de la loi du 28 octobre 1946 qui ouvre droit à réparation intégrale pour les dommages subis pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 6 millions de dossiers de natures diverses ont été déposés et instruits en France. Pour examiner les demandes d'indemnisation, un service de dommages de guerre fut créé à l’origine dans chaque direction départementale du ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme.

Historique

En 1948, puis en 1959, en fonction de l’avancement des opérations, un regroupement de ces services de dommages de guerre fut opéré au sein des Centres de règlement des dommages de guerre.

Les Archives départementales des Hauts-de-Seine conservent un grand nombre de dossiers provenant de la dévolution des services d’archives des anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oise. Ils représentent plus de 220 m.l. (dont 15 m.l. pour la Seine-et-Oise). On retrouve dans la composition des dossiers les différentes phases de la procédure d’indemnisation : déclaration de sinistre, pièces administratives et techniques nécessaires à l’évaluation des sinistres et du montant de l’indemnisation, décision et notification de la créance, dépôt de projet de reconstruction et exécution des travaux, fixation de l’indemnité définitive et enfin paiement.

Les dossiers d’indemnisation des dommages de la Seconde Guerre mondiale sont répartis par catégories de dommages identifiées par une ou plusieurs lettres selon le tableau suivant : 

Dommages agricoles

AG

Dommages industriels et commerciaux

DI

Fondations spéciales

FS

Immeuble habitation

Z

Mobilier d'usage courant

MUC

Mobilier familial

M

Mobilier familial enlevé par l'occupant

DOM

Mobilier familial enlevé par l'occupant concernant des professions libérales

DO

Services publics

SP

 

 

Nos fonds

Pour l'ancien département de la Seine-et-Oise :

Les dossiers d’indemnisation de dommages de guerre de l’ancien département de Seine-et-Oise ont été versés par le Centre national de règlement des dommages de guerre et par le ministère de la Reconstruction (dossiers traités sur le plan national) aux Archives départementales de Seine-et-Oise qui ont ensuite dévolus aux ADHS les dossiers concernant les communes situées dans le département où ils constituent les versements :

  • 41W1-308
  • 42W1-111

Ces deux versements sont munis d’un inventaire par commune et par catégorie des dommages.


Pour l'ancien département de la Seine :

Quatre versements (43W à 46W) proviennent de la dévolution des Archives départementales de la Seine :

  • 43W1-444 Dossiers d’indemnisation, par catégorie de dommages puis numéro de dossiers
  • 43W 445-466 Fichiers topographiques (classement par communes puis par noms de rue). Comprend :
  1. fichier mobilier familial enlevé par l’occupant (dommages M et DOM)
  2. fichier dommages habitation (dommages Z)
  3. fichier dommages industriels et commerciaux (dommages DS et DI)
  • 44W1-27 Dossiers des associations syndicales de reconstruction de Boulogne-Billancourt (1949-1966), Courbevoie (1948-1963)
  • 45W1-4 Service d’aménagement de la Région parisienne, dossiers communaux de reconstruction : plans, arrêtés, rapports, PV de réunion, presse, délibérations municipales (1938-1968). Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Villeneuve-la-Garenne
  • 46W1-46 Dossiers d’indemnisation par catégorie de dommages et numéro de dossier ; dossiers des associations syndicales de Courbevoie, Boulogne- Pont de Sèvres

Ces versements n’ont pas été reclassés. Notamment pour les dossiers d’indemnisation, on ne dispose actuellement que des bordereaux établis lors du versement des dossiers aux Archives départementales de la Seine, parmi lesquels figurent ceux qui ont ensuite été dévolus aux ADHS. Ainsi, pour consulter un dossier, il est indispensable de retrouver préalablement son numéro en utilisant les fichiers topographiques. Il existe également des fichiers comptables et alphabétiques qui couvrent tout l’ancien département de la Seine et qui sont conservés aux Archives départementales de Paris.

Un versement a été versé directement aux Archives départementales des Hauts-de-Seine en juillet 1973 :
2W1-20 Versement du ministère de l’Equipement et du Logement. Regroupe des dossiers de dommages de guerre traités sur le plan national. Trois entreprises de la catégorie « industries mécaniques et électriques » sont concernées :

  • Établissements des Bennes Pillot à Colombes
  • S.A. Schmid Morin et Cie à Gennevilliers
  • Etablissements Lafon et Tardy à Boulogne-Billancourt.