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Mentions légales

1. Conformément à la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication


Dénomination et raison sociale :

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

2-16, bd Soufflot

92015 Nanterre Cedex

Tél : 01 47 29 30 31

Directeur de la communication et de la publication : Muriel Hoyaux


2. La protection des données

Les textes, les images et les sons sont protégés par le droit d'auteur et leur utilisation, reproduction ou exploitation sont soumises à l'autorisation du titulaire de ces droits.

Les bases ou fichiers de données sont protégés par des dispositions spécifiques, issues en particulier de la loi 98-536 du 1er juillet 1998, et leur réutilisation est interdite sans autorisation de leur producteur.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. La réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales des Hauts-de-Seine est soumise au respect du règlement général de réutilisation adopté par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 22 octobre 2010. Pour en savoir plus, consultez la page sur la réutilisation des informations publiques.


3. Protection de l'ordre public

Les moyens de communication informatiques mis à disposition des usagers ne doivent pas véhiculer n'importe quel message. Le code pénal art. 227-24 punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.


4. Les règles de la preuve

Un message électronique a depuis la loi du 13 mars 2000 la même force probante qu'un message sur support papier. Il faut donc attirer l'attention de chacun sur les conséquences de l'envoi de messages électroniques en termes d'engagement de toute nature, notamment juridique.


5. La protection des systèmes informatiques

Le code pénal art. 323-1 et suivant punit l'entrave du système informatique, c'est-à-dire toute perturbation volontaire de son fonctionnement et l'altération volontaire des données du site.

 

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