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  • Titre Loi relative au séquestre des biens des émigrés, donnée à Paris le 12 février 1792

  • Auteur LEGISLATIVE. Lois et décrets

  • Langue français

  • Adresse bibliographique s.l. : Mallard

  • Date 1792

  • Collation 2 pp.

  • Format in-4

  • Contient

  • Localisation A.D. Hauts-de-Seine - Bibliothèque André-Desguine