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  • Titre Loi portant suppression de la Ferme et de la Régie générale

  • Auteur CONSTITUANTE. Lois et décrets

  • Langue français

  • Adresse bibliographique Toulon : Jean-Louis-Raymond Mallard

  • Date 1791

  • Collation 7 pp.

  • Format in-4

  • Contient Loi du 27 mars 1791 : Loi portant sur la suppression de la Ferme et de la Régie générale, à compter du Ier avril, qui, en conséquence annulle les baux et traités relatifs auxdites Ferme et Régie, et ordonne que les adjudicata

  • Localisation A.D. Hauts-de-Seine - Bibliothèque André-Desguine