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Tribunal de commerce

La première audience du tribunal de commerce date du 15 janvier 1980. Les Archives départementales conservent notamment des dossiers de procédures en matière commerciale et le registre du commerce et des sociétés.

© Archives départementales des Hauts-de-Seine - 1603W10

Historique

Les 36 communes du département étant réparties entre les tribunaux de commerce de Paris, pour les 27 communes de l’ancienne Seine, et de Versailles, pour les 9 communes de l’ancienne Seine-et Oise, il fut décidé de créer le tribunal de commerce des Hauts-de-Seine dont l’utilité est mentionnée dans un rapport du 24 mai 1977. 

Devant le retard, il résulte d’une délibération de l’Assemblée générale ordinaire du barreau des Hauts-de-Seine du 26 juin 1978 que « lorsqu’un  avocat sera chargé d’introduire une procédure commerciale, pour laquelle le tribunal de Nanterre serait normalement compétent […], spécialement en matière de règlement judiciaire et de liquidation de biens, de saisir le tribunal de grande instance de Nanterre » et que, « lorsqu’un avocat sera chargé de défendre un commerçant des Hauts-de-Seine, de soulever l’incompétence du tribunal de commerce éventuellement saisi et, ceci spécialement en matière de règlement judiciaire et de liquidation de biens, au profit du tribunal de grande instance de Nanterre » (2083W92). 

Le tribunal de commerce de Nanterre a été créé par décret le décret n° 79-512 du 28 juin 1979 et installé lors de l’audience solennelle du 15 janvier 1980. Initialement établi 64 rue du 8 mai 1945 à Nanterre, il a intégré en 1996, avec certains services du tribunal de grande instance et le Conseil de prud’hommes, l’annexe construite au 4 rue Pablo Neruda à Nanterre.


Constitution du fonds

Les premiers contacts entre le greffe du tribunal de commerce et les Archives départementales en vue du traitement des documents produits ou reçus par la juridiction ont eu lieu en mai 1993. Trois versements ont été pris en charge, en 1993 (1226W, 33 ml), en 2002 (1462W, 40 ml) et en 2006 (1603W, 288 ml).


Présentation du contenu

Les archives du tribunal de commerce recouvrent les missions juridictionnelles de la juridiction (dossiers de procédures en matière commerciale de 1980 à 1986 et de 1996) et les missions de publicité légale et de contrôle juridique des greffes. Le registre du commerce et des sociétés est constitué des actes de création ou de modification des sociétés (expéditions de minutes notariales, actes sous seing privés, délibérations d’assemblée ou de conseil d’administration, bilans financiers...) de 1954 à 1986. On trouve également des comptes et bilans annuels des sociétés de 1981 (année témoin) et des statistiques relatives à l’activité du tribunal de commerce de 1980 à 1991.

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