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Cour d'Assises

La cour d'assises est une juridiction qui connaît des crimes. Elle a été instituée dans les Hauts-de-Seine par le décret 75-281 du 21 avril 1975 entré en vigueur le 1er juin 1975. Avant cette date et depuis la création des Hauts-de-Seine, les crimes étaient jugés par la cour d'assises de Paris. Les Archives départementales des Hauts-de-Seine conservent 2 versements sur la période 1976 à 1988.

Dossier de cour d'assises
Dossier de cour d'assises © Archives départementales des Hauts-de-Seine - 2057W69

Constitution du fonds

Le fonds est constitué de deux versements (1515W et 2057W) intervenus successivement en 2004 et 2011, il forme un ensemble de 644 articles, soit 81 ml.


Composition du fonds

Il est exclusivement composé des dossiers de procédure pour les affaires criminelles jugées dans le département entre 1976 et 1988.

L'organisation interne de ces dossiers obéit aux prescriptions du code de procédure pénale. Ainsi les sous-dossiers sont identifiés par une cote (A, B, C, D) à laquelle correspond une couleur. Chaque pièce versée au dossier est numérotée et inventoriée. L'inventaire figure sous la cote D. Des sous-cotes sont créées pour chaque co-accusé.

Sous la cote A, correspondant aux pièces dites de forme, on trouve principalement les doubles des convocations, les réquisitions d'extraction, mais aussi des pièces relatives à l'enquête ; sous la cote B, les pièces concernant la personnalité de l'accusé, l'interrogatoire dit de curriculum vitae, les expertises psychologiques et psychiatriques de l'accusé, l'enquête de personnalité et divers procès-verbaux.

La cote C rassemble les pièces concernant la détention éventuelle : ordonnances de mise en détention, mandat de dépôt, demandes de mise en liberté.

Enfin, la cote D regroupe les pièces de fond de l'affaire, c'est-à-dire les documents de l'enquête préliminaire avec les procès-verbaux de police ou de gendarmerie ainsi que les expertises et reconstitutions liées, le réquisitoire introductif du Procureur de la République, la désignation du juge d'instruction et tous les actes d'information réalisés par l'autorité judiciaire (procès-verbaux d'interrogatoires, d'audition de témoins, confrontations, ...). C'est sous cette cote que l'on retrouve les pièces relatives au procès lui-même avec l'arrêt de renvoi, le procès-verbal d'interrogatoire préalable par le président de la cour, la liste des témoins et des experts, le procès-verbal du tirage des jurés accompagné du procès-verbal d'audience, le réquisitoire du Procureur général, les conclusions des avocats et la déclaration de la cour et du jury, c'est à dire le résultat du délibéré. 

Les débats ne sont pas retranscrits. La lecture de la presse, en fonction du retentissement de l'affaire, constituera donc une source d'informations complémentaire.

Si les arrêts de la cour n’ont pas été versés, il est à noter que lors de la préparation du versement le greffe a joint aux dossiers une copie de l'arrêt de la cour d'assises.

Enfin, depuis le 1er janvier 2001, la cour d’assises de Nanterre connaît des appels des arrêts des autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel de Versailles.


Historique de la conservation

Ce fonds a connu des aléas de conservation dans les locaux du tribunal de grande instance de Nanterre et on déplore un dégât des eaux qui a provoqué la destruction d’une grande partie des dossiers de l’année 1986.

Conditions d’accès : régime de communicabilité des archives publiques (code du patrimoine, livre II).

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Voir Aussi

  • Instrument de recherche

    La Cour d'Assise de Nanterre a fait l'objet de deux versements de dossiers de procédure couvrant la période 1975 à 1988.

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