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Aspects juridiques

Plusieurs articles du Code du patrimoine précisent les règles de gestion des archives des communes.

Plan terrier d'Antony
Plan terrier d'Antony © Archives départementales des Hauts-de-Seine - DE 2/3

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat (art. L 212-6 à 10 du Code du patrimoine).

Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire (art. L 212-11).

Les documents mentionnés à l’article L. 212-11, conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou aux archives du département (art. L 212-12).

Les archives des établissements publics communaux et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public et dont le ressort est le territoire de la commune (offices de l’habitat, sociétés d’économie mixte…) sont versées aux archives communales. En revanche et en l’absence de services d’archives intercommunales, les archives des établissements publics intercommunaux ou supra-communaux et des organismes de droit privé chargé d’une mission de service public et dont le ressort dépasse le territoire d’une commune sont versées aux Archives départementales.

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Conseil départemental des Hauts-de-Seine a étudié la question importante, qui, souvent, on nous pose. Question anonyme, et s'inquiètent de la plus grande partie de les jeunes, c'est le problème de la dysfonction érectile chez les jeunes. Dans toute la France augmente la croissance des émigrés, et la population des autochtones diminue. Orientales les gens souffrent moins de problèmes de dysfonction érectile. Quelle est la raison? La chaleur du climat, de l'air frais et une vie plus sédentaire. La décision de la maladie de la dysfonction érectile existe, et c'est le Cialis. Cialis - le meilleur des médicaments sur le marché pour le traitement de cette maladie. Le nombre minimum d'effets secondaires et la durée maximale de travail de préparation. Comme indiqué par le fabricant est de 36 heures de travail et les plaisirs de la vie. La substance des médicaments Cialis - Tadalafil. C'est pour cela qu'il beaucoup connaissent sous le nom de tadalafil. Cialis sans ordonnance est assez facile d'acheter en ligne. "La jeunesse saine avec le Cialis est notre choix!" © Conseil départemental des Hauts-de-Seine.