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Immatriculation au registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été institué par la loi du 18 mars 1919 (entrée en vigueur le 1er juillet 1920 en exécution du décret du 15 mars 1920).

Dossiers de sociétés
Dossiers de sociétés © 1603W, Archives départementales des Hauts-de-Seine.

Tous les commerçants et toutes les sociétés commerciales doivent s’inscrire auprès des greffes des tribunaux de commerce de leur résidence ou des tribunaux civils en tenant lieu. Le décret du 9 août 1953 réformant le registre du commerce (décret d’application 6 janvier 1954, entré en vigueur le 1er mars 1954) entraîne, entre autres conséquences, une nouvelle immatriculation des sociétés.

A la création du Tribunal de commerce de Nanterre (décret n°79-512 du 28 juin 1979) les dossiers de Registre du commerce et des sociétés ont été transférés au nouveau tribunal et les actes ont été re-numérotés.

Faire une recherche

Il convient d’abord de déterminer si la recherche porte sur une date d’immatriculation antérieure ou postérieure au 1er mars 1954.

Entre 1920 et le 1er mars 1954 :

Le premier registre, intitulé « registre du commerce » a toujours été tenu en un seul exemplaire, dans les greffes commerciaux, ou à défaut dans les greffes des tribunaux de première instance à compétence commerciale. Il juxtapose des fichiers alphabétiques et des registres constituant en quelque sorte l’état signalétique du commerce ou de la société. Il n’y a pas de renvoi aux actes de société qui font parallèlement l’objet d’un enregistrement chronologique.

- Archives départementales de Paris : le registre du commerce (1920-1954) est conservé sous la forme de 1913 registres et de deux types de fichiers (« particuliers » et « sociétés) (série D33U3). A côté du registre, sont conservés les dossiers des sociétés radiées (par n° du registre du commerce).

- Archives départementales des Yvelines : les archives du Tribunal de commerce de Versailles sont classées dans les sous-série 6U (1800-1962) et série W (après 1940) : actes de sociétés, registre du commerce et des métiers, dessins et modèles.

Après 1954 :

A compter du 1er mars 1954 on parle faussement de registre du commerce et des sociétés puisqu’il n’existe plus de registre au sens matériel du terme. L’enregistrement se fait sur des fiches (remplacées par des fichiers informatisés) qui renvoient vers :

- un dossier individuel d’immatriculation, de modifications et radiation ;

- pour les sociétés, un dossier regroupant tous les actes soumis à la formalité de dépôt (constitution ou des modifications des sociétés ; nomination ou le changement de gérant, cessions de part sociale, fusions ou acquisitions, changements de dénomination sociale ou de forme juridique, conventions d’apport).

Un versement a été effectué par le Tribunal de commerce de Nanterre aux Archives départementales des Hauts-de-Seine sous la cote 1603W : Registre du commerce et des sociétés : dossiers d’immatriculation des sociétés (1954-1980).

L’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) qui tient le registre du commerce et des sociétés conserve les dossiers des sociétés et des personnes physiques (formulaires d’immatriculation, de modification et de radiation) et tous les actes postérieurs au 1er mars 1954. Les archives antérieures ont été détruites, à l’exception du registre du commerce d’Algérie (1922-1962). Voir http://www.inpi.fr

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