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Création d'une société

La création d’une société peut donner lieu à la rédaction d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. La loi du 24 juillet 1867 prévoit le dépôt des « actes de constitution, modification, prorogation et dissolution des sociétés commerciales » dans les justices de paix ou les tribunaux de première instance

En-tête de courrier
En-tête de courrier © 32J, Archives départementales des Hauts-de-Seine.

Aux Archives départementales des Hauts-de-Seine, on pourra consulter :

-  Justices de paix (sous-série 4U)

Les actes de sociétés ont été versés pour la période 1867-1936. Ils doublent la collection des tribunaux de commerce. Leur enregistrement est chronologique. Il est donc nécessaire de connaître la date de dépôt des actes.

-  Enregistrement (sous série 3Q et versements W)

Les actes notariés et sous seing privé font l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration de l’Enregistrement dans les registres de formalités (actes civils publics et actes sous seing privé). Les actes sous seing privé (ASSP) n’ont été déposés dans les bureaux de l'enregistrement qu’à partir de 1918. Ce sont en fait des doubles originaux des actes. Ils concernent non seulement la création, mais aussi les modifications, cessions de parts, obligations, emprunts, nantissements, contrats de gérance, actes de vente, contrats d'apprentissage relatifs aux sociétés industrielles et commerciales..

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