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Contrôle des entreprises

Les contrôles exercés par l'administration sur les entreprises portent sur des domaines variés et permettent de reconstituer en partie la "vie" d'une entreprise.

Installation classée
Installation classée © 1207W, Archives départementales des Hauts-de-Seine.

Contrôle administratif

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) : Plus de 30 versements ont été réalisés par les sections d’inspection du travail qui se partagent le département. Leur rôle est de contrôler l’application de la réglementation du travail dans les entreprises. De façon générale, les dossiers par entreprise contiennent : règlement intérieur de l’entreprise, conventions, rapports annuels, procès verbaux d’élection des délégués du personnel, plaintes, procédures de licenciement, …

Ont également été versés par la section centrale du travail des dossiers d’entreprises disparues (1006W, 1010W) et des dossiers d’accords d’entreprise (1099W, 1606W, 1650W, 1712W, 1721W, 1757W).

Beaucoup de dossiers ne sont communicables qu’à l’issue d’un délai de 50 ans (protection de la vie privée) voire de 120 ans (accidents du travail, maladies professionnelles).

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) : un versement (1785W) a été effectué. Il contient des dossiers échantillonnés de contentieux par entreprise (1996), d'enquêtes par entreprise pour les plus significatifs c'est-à-dire les dossiers sensibles, polémiques ou médiatisés (1993-2000), ainsi qu’un échantillon de certificats d'exportation de produits alimentaires et de produits industriels pour les années en -0 et -5.

- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Plusieurs versements effectués par le bureau de l’environnement et des installations classées (BEIC) de la préfecture des Hauts-de-Seine (1114W, 1167W, 1207W, 1526W, 1527W, 1528W, 1616W, 1639W, 1801W, 2056W). Il s’agit des dossiers clos d’autorisation et de déclaration de fonctionnement des installations classées pour la protection de l’environnement. Le BEIC conserve par devers lui un fichier permettant d’accéder aux dossiers par localisation ou par nom d’entreprise. Il convient donc dans un premier temps de s’adresser à ce service qui indique, le cas échéant, les références et lieux de conservation des dossiers. Voir l'inventaire.

On peut également consulter le site http://basias.brgm.fr, l’inventaire historique des sites industriels et activités de service pour lequel plusieurs versements conservés aux ADHS ont été dépouillés. Y figurent donc de nombreuses cotes de dossiers à consulter aux ADHS.

Pour l’ancien département de la Seine, la compétence en matière d’instruction des dossiers était assumée par la préfecture de police de Paris. Les dossiers sont encore conservés aux archives de la Préfecture de police. Pour l’ancien département de Seine-et-Oise, ces dossiers (1812-1961), conservés aux Archives départementales des Yvelines, ont été dévolus aux ADHS où ils sont classés sous les cotes 5M2 à 5M38.

Contrôle judiciaire

Aux ADHS : Tribunal de commerce de Nanterre, cote 1462W : Dossiers de procédure civile ; procès-verbaux de dépôt des actes de sociétés (1980-1986).

AD de Paris : - Tribunal civil de la Seine : greffe civil notamment jugements relatifs aux propriétés commerciales (1927-1926), ordonnances des baux commerciaux (1927-1940) – cote D1U5 ; Tribunal de commerce de la Seine – cote DU3.

Fonds de la direction départementale des Renseignements généraux


Le principal objectif de ce service était de renseigner le gouvernement sur tout mouvement pouvant porter atteinte à l'État, notamment les conflits du travail ou les mouvements sociaux. Plusieurs versements d’archives couvrant la période 1950-1990 sont conservés aux ADHS (1034W, 1292W, 1299W, 1308W, 1323W, 1346W, 1387W, 1630W, 1647W, 1682W, 1709W, 1756W). Parmi les enquêtes relatives à la vie économique dans le département des Hauts-de-Seine se trouvent des dossiers généraux puis des dossiers d'entreprises et de sociétés classés par ordre alphabétique. Ils contiennent : notes sur la situation économique et l'activité des sociétés, notices sur leurs dirigeants, élections des conseils d'administration, procès-verbaux d'assemblée générale, comptes rendus de réunions publiques, de conflits, de manifestations et de grèves, coupures de presse, plaquettes, publicité, propagande syndicale, extraits K bis de la société, comptes de résultat, etc.

Les dossiers versés par la DDRG sont communicables à l’issue d’un délai de 50 ans.

Dommages de guerre

Les ADHS ont reçu par dévolution des Archives de Paris, plusieurs versements de dossiers de « dommages de guerre ». Il s’agit des demandes instruites à partir de 1946 en vue de l’indemnisation des sinistrés à la suite des dommages occasionnés par la deuxième guerre mondiale.

Le versement 43W contient en particulier une centaine de cartons concernant les dommages industriels et commerciaux.

Voir le dossier Dommages de guerre

Impôts

Pour l’ancien département de la Seine, on conserve aux ADHS :

-  un échantillon des rôles et matrices de la contribution personnelle mobilière, taxe d’habitation et patentes (cote D9P2) – années 1900-1935. La recherche se fait par commune et en général par rue. On trouve les noms, prénoms, adresse et profession des contribuables.

- des carnets des établissements industriels (cote D4P4) pour les années 1855-1910 par communes. Y figurent le nom de l’établissement, le nom de l’exploitant, l’indication et l’énumération des moyens de production.

- Vanves : Confiscation des profits illicites, dossiers de société, 1944-1968 (cotes 40W71-98).

Syndicats professionnels

- Les dossiers versés aux ADHS (cote 1873W) par la Préfecture des Hauts-de-Seine sont constitués d'anciens dossiers de la Préfecture de la Seine, antérieurs à la création du département (et dont certains remontent au début du XIXe siècle). Ils ont été transmis à la Préfecture des Hauts-de-Seine en dehors de tout cadre réglementaire, et celle-ci s'est chargée, jusqu'en 2002, du suivi de ces syndicats. Voir l'inventaire ci-dessous

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