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Constitution des fonds

Les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques. A ce titre, ils sont versés comme documents historiques aux Archives départementales à l'issue de leur durée d'utilité administrative.

Acte de vente à Chateaubriand. La Vallée-aux-Loups , Chatenay-Malabry. 1810. 3E/SCE_349 (détail)
Acte de vente à Chateaubriand. La Vallée-aux-Loups , Chatenay-Malabry. 1810. 3E/SCE_349 (détail) © Archives départementales des Hauts-de-Seine

Un décret de 1926 a donné la possibilité aux notaires de déposer leurs minutes dans les services d’Archives départementales. Depuis la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les minutes et répertoires des notaires, officiers publics ministériels, ont été reconnus comme archives publiques et doivent obligatoirement être versés aux Archives départementales à l’issue d’un délai de 100 ans. Ce délai a été ramené à 75 ans en 2008.

En raison de la création récente du département des Hauts-de-Seine, les archives notariales sont entrées aux Archives départementales de trois manières :

- dévolution par les Archives nationales (Minutier central) des archives déposées par 8 études de l’ancien département de la Seine ;

- dévolution par les Archives départementales des Yvelines des archives déposées par 8 offices de l’ancien département de la Seine-et-Oise ;

- versements règlementaires depuis 1979 : en complément des fonds déjà collectés ou versements initiaux pour les études plus récentes.

Aujourd’hui les Hauts-de-Seine comptent 52 études dont près de la moitié ont vu le jour après la création du département et, de ce fait, n’ont encore jamais versé leurs archives.

18 fonds sont conservés aux ADHS. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : fonds d’offices supprimés ou disparus, fonds d’études ayant recueilli les minutes d’autres études rattachées, fonds d’études en cours d’activité.

Voir aussi l'état des fonds

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Voir Aussi

  • Aux Archives nationales...

    - Les études dont le siège se situait sur les portions de territoire rattachées à Paris en 1859 (Clichy, Issy-les-Moulineaux, Neuilly, Passy, Vanves) sont conservées au Minutier central des notaires parisiens - Quelques épaves de tabellionages et notariat

    En savoir plus Aux Archives départementales de Seine-Saint-Denis

    - Le notariat de Saint-Denis (ancienne étude CXXXVI au Minutier central) a été transféré aux AD de Seine-Saint-Denis. On y trouve des minutes concernant Asnières-sur-Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.

    En savoir plus