Bienvenue sur le site mobile des archives départementales des hauts-de-seine.

Nos missions

Histoire du département

Bibliothèque des Archives

Bibliothèque André-Desguine

Bibliothèque La Souvarine

Nos actualités

Plan du site

Contact

Qu'est-ce que l'enregistrement ?

La formalité unique de l’enregistrement a été instaurée en 1790 et mise en œuvre à partir de 1791.

Table de successions et absences, bureau de Boulogne
Table de successions et absences, bureau de Boulogne © 3Q/BOU_1, Archives départementales des Hauts-de-Seine

L’enregistrement consiste à transcrire sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les formalités sont accomplies par les bureaux de l’enregistrement.

Les actes concernés sont :

- les actes civils : actes de notaire (=actes civils publics), actes sous seing privé et actes administratifs ;

- les actes judiciaires et extrajudiciaires : actes impliquant l’intervention d’un juge ou d’un officier de justice ;

- les déclarations de mutation : successions, donations, baux, cession de fonds de commerce, …

La loi du 26 décembre 1969 a modifié l’ancien système de l’enregistrement en fusionnant les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. A compter de 1970 la perception des droits d’enregistrement relève des centres des impôts et ne concerne plus que les mutations par décès.

Typologie des documents

On distingue deux catégories de registres :

1/ Les instruments de recherche

- Tables alphabétiques « thématiques » (vendeurs/acquéreurs, testaments, partages, successions acquittées, actes sous seing privé, …). La plupart de ces tables existent de 1791 à 1825 (sauf la table des acquéreurs jusqu’en 1865) ;

- Tables des successions et absences (1825-1969) puis Fiches décès (après 1970) ;

- Répertoire général de l’enregistrement (1866-1969) et Fichier alphabétique (ou fichier mobile) ;

- Renvois (servent à recenser les renseignements échangés entre les bureaux d’enregistrement). Donnent le nom des bureaux concernés par le renvoi ;

- Bordereaux des actes déposés (à partir de 1951).

2/ Les registres de formalité (registres de recette)

- Registres de déclaration de succession puis de déclarations de mutations par décès (en 1898) : concerne les mutations de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles suite à un décès.

Formalité accomplie par les héritiers. Donne des informations sur les déclarants, le défunt et la nature de la succession. Bureau compétent : au lieu du dernier domicile du défunt.

- Actes civils publics (ACP) : actes des notaires et des autorités administratives (préfecture, sous-préfecture, mairies,…).

Donne date et analyse sommaire de l’acte, nom des parties, lieu de résidence du notaire. Bureau compétent : au lieu de résidence du notaire ou du siège de l’administration.

- Actes sous seing privé (ASSP) actes rédigés par les parties concernées ou par un tiers autre qu’un officier public. Actes portant baux d’immeubles, mutations de fonds de commerce ou de clientèle,...

Enregistrés sur les mêmes registres que les ACP jusqu’en 1799. Formalité accomplie par les parties. Donne les noms des contractants, nature de l’opération. Bureau compétent : au lieu de résidence des parties.

- Actes judiciaires et extrajudiciaires :

Judiciaires = jugements des juridictions et actes d’avoués.

Contient date, nature du jugement, référence du tribunal, noms des parties. Bureau compétent : bureau du siège de la juridiction.

Extrajudiciaires = actes d’huissiers et autres officiers publics ministériels (commissaires priseurs, gardes assermentés, …). Les actes ne sont pas analysés.

3/ Autres documents

- Actes sous seing privé : doubles originaux des actes déposés dans les bureaux d’enregistrement à partir de 1918.

partager