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Conseiller et accompagner dans la protection du patrimoine


Vous trouverez ici les liens vous conduisant aux textes juridiques à consulte selon le cas qui vous intéresse

D'abord, la plateforme générale du ministère de la Culture et de la Communication qui vous présente chaque cas, les procédures associées et les textes afférents.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/Intervenir-sur-un-monument-historique/Proteger-conserver-et-gerer-les-objets-mobiliers

Ou de façon plus précise, orientez-vous directement vers les textes vous intéressant selon les cas suivants.



Vous êtes propriétaire d’un immeuble ?

Pour trouver des informations sur la procédure de protection, des travaux, une vente, etc., voici les textes juridiques.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/References-et-textes-juridiques/Les-immeubles



Vous êtes propriétaire d’un objet ?


Pour trouver des informations sur la procédure de protection, une restauration, un prêt en exposition, une vente, etc., les textes juridiques sont accessibles ici. Ces dispositions sont valables aussi pour les orgues.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/References-et-textes-juridiques/Les-objets-mobiliers-Les-orgues




Vous recherchez des subventions à la restauration ?



Voici le déroulé des procédures type de subvention à la restauration d’objets propriété d’une commune:




Objets classés au titre des monuments historiques propriété d’une commune



Saisine préalable du conservateur des monuments historiques (CMH) à la DRAC Île-de-France.
Téléphone :+33 1 56 06 50 00
Télécopie :+33 1 56 06 52 48

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France



Deux subventions peuvent être sollicitées par la collectivité propriétaire, l'une versée par la DRAC et l'autre par le Conseil départemental.

La procédure est la suivante :


- Résultat d'une étude préalable éventuelle sous le contrôle scientifique et technique du CMH qui définit le programme de l'étude,

- Demande de devis ou appel d'offre par la commune, conseillée par le service des monuments historiques (le CMH contrôle le CCTP en cas d'appel d'offre) et la CAOA92 (liste de restaurateurs),

- Avis conforme du CMH sur l'habilitation des entreprises retenues,

- Choix définitif par la collectivité du ou des restaurateurs,

- Délibération en conseil municipal votant la restauration,

- Courrier de la collectivité publique propriétaire au CMH sollicitant une subvention de la DRAC,

- Lettre de la DRAC adressée au maire précisant que la subvention est inscrite.



Dans un délai d'un mois, la commune doit fournir des pièces justificatives complémentaires :



1. Lettre datée et signée du maire certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet (sauf autorisation spéciale) ;


2. Plan de financement du projet HT, daté et signé, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (budget communal, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée)


3. Devis estimatif(s) détaillé(s) des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet



- Envoi par la mairie du bon de commande au restaurateur

- Réunion de début de chantier redéfinissant les actions à mener avec le conservateur des monuments historiques

- Réunions d'étapes permettant d'avancer après des choix du conservateur MH (degré de nettoyage par exemple)

- Réception de chantier, approbation du conservateur de MH

- Envoi du rapport de restauration qui conditionne le paiement au restaurateur.



Objets au titre des monuments historiques inscrits ou non protégés propriété d’une commune



Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine accorde des subventions à hauteur de 50% HT du montant des travaux.


Le propriétaire adresse un courrier à l'attention du Président du Conseil départemental pour solliciter la subvention et comprenant :


- Devis des travaux envisagés établi par un restaurateur reconnu (la CAOA peut fournir des listes de restaurateurs)

- Plan de financement

- Echéancier des travaux (date de début et date de fin)
attention, les travaux ne doivent débuter qu'après notification de l'accord du Conseil départemental pour la subvention,

- Délibération du conseil municipal votant le budget des travaux.



Renseignements complémentaires auprès de la CAOA des Hauts-de-Seine.
01 41 37 13 14 ou 01 41 37 13 82 ou bsaillart@cg92.fr




Actes de malveillance, vol


En cas de vol, avertissez sans délai la CAOA des Hauts-de-Seine. Plus rapide sera votre réaction, plus grandes seront les chances de retrouver l’objet.

01 41 37 13 14 ou 01 41 37 13 82 ou bsaillart@cg92.fr

Les dispositions pénales relatives aux actes de malveillance et aux vols sont ici.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/References-et-textes-juridiques/Les-dispositions-penales-relatives-aux-modifications-sans-autorisation-vols-et-actes-de-malveillance



Sécurité des objets, valorisation du patrimoine
Pour tous conseils, adressez-vous à la CAOA des Hauts-de-Seine.
01 41 37 13 14 ou 01 41 37 13 82 ou bsaillart@cg92.fr





Quel régime fiscal quand vous êtes propriétaire d’un monument historique ?


Présentation ici.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/Intervenir-sur-un-monument-historique/Proteger-conserver-et-gerer-les-objets-mobiliers

Textes juridiques ici.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/References-et-textes-juridiques/La-fiscalite-des-monuments-historiques

 

 

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