Archives & Patrimoine des Hauts-de-Seine : Comment protéger un objet

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Comment protéger un objet

Classe un objet mobilier

« Les objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, peuvent être classés au titre des monuments historiques »(art. L 622-1 du code du patrimoine).

Procédure :

1. La demande est constituée d’un courrier argumenté adressé à la CRMH exposant les motivations de la demande.

2. La décision de classement :

- Si la commission départementale estime que l’objet présente un intérêt majeur et qu’il doit être classé, le dossier est rapporté par un conservateur des monuments historiques de la CRMH au ministre chargé de la culture pour son examen en commission nationale des monuments historiques (CNMH). Elle peut estimer l’inscription suffisante. Après avis de la CNMH, le ministre statue sur les propositions de classement et peut prendre les arrêtés de classement pour les objets retenus.

- L’accord des propriétaires est indispensable. En cas d’opposition du propriétaire privé au classement, une procédure de classement d’office par décret en Conseil d’État peut être engagée.


Inscrire un objet mobilier

« Les objets mobiliers, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l’histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des monuments historiques » (art. L 622-20 du code du patrimoine).

Cette démarche concerne les objets auxquels on reconnaît un intérêt secondaire, régional ou simplement local.
Déconcentrée au niveau départemental, l’inscription est prise par le préfet de département après un passage en Commission départementale des objets mobiliers (CDOM). Celle-ci réunit des représentants de l’administration, des élus, des personnalités qualifiées (universitaires, architectes, historiens, conservateurs), ainsi que des représentants d’associations.

Procédure :

1. La demande : même démarche que pour le classement pour le dépôt de la demande.

- Par qui ? : le propriétaire, l’affectataire, un tiers intéressé (association, collectivité territoriale..), le préfet de département ou de région, l’administration centrale ou régionale du ministère chargé de la Culture.

- À qui l’adresser ? : Elle doit parvenir au conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) du département concerné, qui instruit le dossier de protection afin de le présenter devant la CDOM, une copie doit être envoyée à la CRMH.

2. La décision d’inscription :

Le dossier est soumis à l’examen de la commission départementale des objets mobiliers qui délibère en vue de la protection de l’objet. Après avis de la commission, le préfet du département peut prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques.


Source : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Mini-site/Monuments-historiques/Objets-mobiliers/Proteger-un-objet-mobilier-au-titre-des-Monuments-historiques


Pour des informations détaillées.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Monuments-historiques/Intervenir-sur-un-monument-historique/Proteger-conserver-et-gerer-les-objets-mobiliers


Dans les Hauts-de-Seine, adressez vos demandes auprès du Conservateur régional du patrimoine à la

DRAC Île-de-France

45-47 rue Le Peletier

75009 PARIS
Téléphone :+33 1 56 06 50 00
Télécopie :+33 1 56 06 52 48
HORAIRES D'OUVERTURE
Du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 18h00

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ou informez-vous au préalable auprès de la CAOA des Hauts-de-Seine
01 41 37 13 14 ou 01 41 37 13 82 ou bsaillart@cg92.fr

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